CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR VOIE ELECTRONIQUE


Version N° 1111 mise en service le 15 novembre 2011

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet :

- d'informer tout consommateur sur les conditions et les modalités dans lesquelles la Société WYNN'S AUTOMOTIVE France (ci-après « le vendeur ») procède à la vente, par voie électronique, de ses produits exclusivement en France métropolitaine

(Corse incluse et hors DOM-TOM).

- et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produitsà distance et par voie électronique dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

1.2 . Les CGV s ' appliquent, sans restriction ni réserve, à l ' ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet du vendeur (ci-après « le Site »).

Le fait pour tout consommateur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte l'acceptation pleine et entière des CGV dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.3 . Le vendeur est une société par actions simplifiées au capital de 71 487 € , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 302 003 603, dont le siège social est situé, 2 avenue Léonard de Vinci – 33608 PESSAC Cedex.

1.4 . Le consommateur préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV et d'utiliser les moyens de paiement qu'il choisit.

1.5 . Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa mise en ligne sur le site.

2. FORMATION DE LA VENTE

2.1. Tarifs

2.1.1 . Les prix de vente des produits sur le Site (en Euros) sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le consommateur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément et indiqués avant l'enregistrement de la commande.

2.1.2 . Les produits sont assujettis à toutes les taxes, dont la taxe sur la valeur ajoutée, applicables au  jour de la commande.

2.1.3. Le vendeur se réserve le droit de réviser le prix de ses produits ainsi que le montant de la participation du consommateur aux frais de transport, sans aucun préavis .

2.2. Caractéristiques et disponibilités des produits

2.2.1. Le consommateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander et se référer à la fiche technique des articles mis en ligne sur le Site.

2.2.2. Les offres présentées par le vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur le site du vendeur sont généralement conforment au produits livrés. Toutefois l’emballage et la désignation d’un  produit livré peut différer du produit en ligne. Dans ce cas le vendeur s’engage à délivrer un produit identique au produit initialement commandé et correspondant aux attentes du consommateur.

2.2.3. Le consommateur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

Le consommateur est informé qu'en cas de rupture de produit, le vendeur pourra substituer au produit commandé tout produit équivalent de qualité égale ou supérieure.

2.3. Commande

Les présentes CGV seront obligatoirement acceptées par le consommateur avant de pourvoir poursuivre la validation de la commande.

Le vendeur doit concrétiser sa commande sous forme de double clic :

- Un premier clic de validation par lequel il témoigne de sa volonté de passer sa commande

- Un second clic de validation avec lequel il confirme sa commande après avoir vérifié les informations qui lui sont récapitulées.

Pour les paiements par carte bancaire ou Paypal, la vente sera considérée comme définitive après l'envoi au consommateur par courrier électronique de la confirmation de la commande par le vendeur et après validation du paiement intégral de la facture.

En cas de paiement par chèque, étant précisé que le consommateur recevra dans un premier temps par courrier électronique l’accusé de réception de sa commande (confirmation d’enregistrement), ce document devra impérativement être joint à son chèque de règlement par courrier postal au vendeur. La commande sera considérée comme effective seulement après réception du chèque par le vendeur et de sa confirmation de prise en compte auprès du consommateur par un message électronique.

Il est recommandé au consommateur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique en cas de litige.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le vendeur comme nulle et non avenue.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise manipulation informatique effectuée par le consommateur lors de la validation d'une commande.

3. PAIEMENT

3.1. Le paiement en euros doit être réalisé lors de la commande par le consommateur.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose des modes de paiement suivants :

Pour toutes les commandes quelque soit leur montant :

- par carte bancaire : Carte Visa et Master Card.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le consommateur se voit dans l'obligation de transmettre au vendeur le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire .

Pour les commandes ne dépassant pas (100) cent euros :

- par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Wynn's Automotive France joint au document de confirmation d'enregistrement reçu par mail.

Tout chèque dont l'adresse du titulaire du compte ne correspondra pas à l'adresse de facturation mentionnée sur la commande ne sera pas pris en considération.

Le vendeur utilise un outil de paiement sécurisé : Via la société PayPal qui repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire le vendeur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données.

3.2 . Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement du consommateur.

3.3. Des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit par le vendeur sur les sommes impayées. Le calcul des intérêts commencera à courir à compter de la  notification du rejet de paiement par la banque. Dès constat d’un incident de paiement, le vendeur refusera la prise en compte de toute nouvelle commande du consommateur débiteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

4. LIVRAISON RECEPTION ET DROIT DE RETRACTATION

4.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse accompagnés du bon de livraison ou de la facture. La facture relative aux produits livrés sera disponible à tout moment sur le Site via l'accès privatif du compte du consommateur.

4.2. Délais

Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu sous 24 heures dans la limite des stocks disponibles. La livraison interviendra selon le transporteur choisi par le consommateur et le lieu de destination dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du jour d'expédition de la marchandise par le vendeur. Tout dépassement éventuel de délai de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts payables au consommateur qui ne pourra pour autant annuler sa commande.

Toute commande d’un montant minimum de 500€ sera automatiquement adressée par Chronopost au consommateur qui bénéficiera d’une gratuité des frais de transport.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. En cas de retard de livraison constaté par le consommateur, il devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) au vendeur afin de permettre à ce dernier de procéder à une enquête auprès du transporteur qui aura été missionné pour effectuer la livraison.

Cette enquête peut durer jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande validé par le consommateur.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé, le vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le consommateur.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible et qu'aucun produit de substitution ne pourrait être proposé par le vendeur, un remboursement du ou des produits concernés sera effectué sans délai par chèque adressé au consommateur.

Au-delà des trente (30) légaux, le consommateur sera en droit d’annuler sa commande et les sommes encaissées par le vendeur lui seront alors restituées sans délai par chèque bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

4.3. Droit de rétractation et retour des produits

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du consommateur.

Dans tous les cas, les produits doivent impérativement être retournés au vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés en respectant la procédure de retour prévue dans le site du vendeur :

-          Dans la rubrique « mon compte » cliquer sur détail de la facture pour générer une demande de retour et suivre les instructions.

Dans tous les cas la présentation de la facture ou du bon de retour sera rigoureusement exigée et accompagnera les produits retournés.

Les frais de port du colis retourné demeurent à la charge du consommateur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Le consommateur doit expédier le colis à l'adresse suivante :

WYNN'S AUTOMOTIVE France

« JentretiensMonAuto.com »

A l'attention du Service  Clients

2 avenue Léonard de Vinci - 33 608 Pessac Cedex

 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du consommateur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le consommateur ne pourra formuler de réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

5. GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et accessoires.

 

7. RESPONSABILITE

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits et d’une utilisation par le consommateur non conforme aux conseils techniques préconisés.

 

8. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par le vendeur  lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès du vendeur.

Conformément à la législation en vigueur, le vendeur a effectué une déclaration auprès de la CNIL.

Editeur du site
Wynns


Réalisation du site & Hébergement
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